Déclaration de soupçon auprès de Tracfin :
Les professionnels mentionnés à l'article L.561-2 du code monétaire et financier sont tenus de signaler toute suspicion à Tracfin dans les situations décrites à l'article L.561-15 du même code. Ils doivent déclarer les sommes ou opérations dont ils « savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ».
Avant de soumettre une déclaration de soupçon, assurez-vous d'avoir désigné un déclarant correspondant.
Déclaration d’une opération douteuse :
Trois options de déclaration s'offrent à vous :
- Par mail : il est nécessaire de communiquer l'alerte à Tracfin (crf.france@finances.gouv.fr). Cela peut être fait directement depuis la plateforme et sera également historisé. Enfin, il est important que la déclaration auprès de Tracfin soit réalisée par la personne désignée et habilitée côté courtier à savoir le "Déclarant et correspondant" Tracfin.
- Télédéclaration : Utilisez ERMES pour une transmission rapide et sécurisée via ce lien.
- Courrier : Remplissez le formulaire en ligne et envoyez-le à l'adresse suivante :
TRACFin
10, rue Auguste Blanqui
93 186 Montreuil-sous-Bois cedex
Il est essentiel d'utiliser le formulaire de déclaration V2. Tracfin propose un guide élaboré en collaboration avec les professionnels pour vous accompagner dans chaque étape de la déclaration. Notez que le formulaire doit être dactylographié et non manuscrit, et qu'il doit mentionner au moins une personne sous peine d'irrecevabilité.